M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.14 Versions de la disposition

2020-05-01

53.13.14. Sous réserve des dispositions de l’article 53.13.12, le producteur titulaire d’un quota prêté conformément au programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur avant le 1er août 2002, de même que le producteur dont l’entreprise compte un copropriétaire, un actionnaire, un associé ou membre qui a déjà été copropriétaire, actionnaire, associé ou membre d’une entreprise ayant bénéficié du programme en vigueur avant le 1er août 2002, peut bénéficier du présent programme s’il se qualifie et qu’il fait sa demande dans les délais suivants:

Pour les producteurs ayant reçu leur prêt de quota dans le cadre du programme en vigueur avant le 1eraoût 2002	Date de la demande dans le cadre de la présente section
Entre novembre 1987 et novembre 1990	Le ou après le 1er février 2020
Entre novembre 1991 et novembre 1994	Le ou après le 1er août 2021
Entre novembre 1995 et novembre 1998	Le ou après le 1er août 2022
Entre novembre 1999 et juillet 2002	Le ou après le 1er août 2023

Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.